Article L311-2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L311-2 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D311-1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D311-2 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D423-4 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-4 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-8 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R331-2 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-2 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R412-1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-2 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R431-1 (V)