Article L322-8

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article L322-8 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-9 (V)