Article L323-1

Article en vigueur depuis le 25 juin 2025.

Carte de l'article L323-1 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12
• Rédaction du 23 mai 2024 au 25 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16
• Rédaction depuis le 25 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12
• Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3