Article L331-1

Article en vigueur depuis le 25 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L331-1 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 25 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
• Rédaction du 25 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D331-1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-9 (V)