Article L333-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024.

Carte de l'article L333-1 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12
• Rédaction depuis le 30 septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D333-1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D333-3 (V)
• LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12
• Décret n°2025-154 du 19 février 2025 (V)