RattachementChapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Partie législative
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
IdentifiantLEGIARTI000048441969
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L333-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2024)Légifrance →
1. Le mineur âgé d'au moins seize ans peut être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et la détention, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 137 et 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, lorsqu'il encourt une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Ces juridictions statuent après avis du service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation si l'intéressé est majeur au moment de la décision.
2. Il peut en outre être astreint aux obligations prévues aux 1° à 15° de l'article L. 331-2 du présent code.
3. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont pas applicables.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré aux articles 10-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 jusqu'au 30 septembre 2021 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 12). Lien incertain : la version affichée date du 30 septembre 2024, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.