Code de procédure pénale · Article

Article 142-13

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

IdentifiantLEGIARTI000021331472

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 142-13 du Code de procédure pénale (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

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