Article L413-15

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article L413-15 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D413-4 (V)