RattachementSection 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions
Partie législative
LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue
Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions
IdentifiantLEGIARTI000039088225
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L413-15 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement audiovisuel et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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