Article L422-1

Article en vigueur depuis le 25 juin 2025.

Carte de l'article L422-1 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 14
• Rédaction du 4 mars 2022 au 25 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 15
• Rédaction depuis le 25 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D422-2 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D422-3 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D422-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-126 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT)