Article L422-4

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L422-4 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 3
• Rédaction du 23 mai 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 25; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (77)

• Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (Marne) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Evry-Courcouronnes (91) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon (21) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau (64) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47) (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse (06) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Bastia (2B) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Douai (59) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest (29) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 septembre 2020 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Montpellier (34) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan (66) (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen (47) (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31) (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Roanne (42) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême (16) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82) (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch (32) (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14) (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand (74) (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (51) (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières (08) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau (64) (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon (21) (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04) (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972) (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2025 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avesnes-sur-Helpe (59) (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Foix (09) (abrogé)
• Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tarbes (65) (abrogé)
• Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Sud (31) (abrogé)
• Arrêté du 11 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes (91) (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47) (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse (06) (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06) (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04) (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ajaccio (20) (abrogé)
• Arrêté du 27 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59) (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2025 portant extension et transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07) (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07) (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montélimar (26) (abrogé)
• Arrêté du 28 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07) (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Valence (26) (abrogé)
• Arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon (84) (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon (84) (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair (14) (abrogé)
• Arrêté du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Brest (29) (en vigueur)
• Arrêté du 18 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34) (en vigueur)
• Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Agen (47) (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne (42) (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne (42) (abrogé)
• Arrêté du 30 août 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saintes (17) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême (16) (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

• Arrêté du 20 juillet 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 5 novembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 avril 2010 - art. 3 (V)
• Arrêté du 14 juin 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 janvier 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 juin 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 avril 2013 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 3 (V)
• Arrêté du 18 mars 2014 - art. 3 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-18 (V)
• Arrêté du 4 septembre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 13 janvier 2023 - art. 2
• Arrêté du 13 janvier 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 janvier 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 avril 2023 - art. 2
• Arrêté du 2 juin 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 8 août 2023 - art. 1
• Arrêté du 8 août 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 août 2023 - art. 2
• Arrêté du 29 août 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 2
• Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 2
• Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 2
• Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 2
• Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 avril 2024 - art. 2
• Arrêté du 13 juin 2024 - art. 2
• Arrêté du 9 septembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 9 septembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 mars 2025 - art. 2 (V)