Article L423-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L423-1 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 25; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)