Article L521-12

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article L521-12 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D521-8 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-18 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-9 (VD)