RattachementSous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
Partie législative
LIVRE V : DU JUGEMENT
TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
IdentifiantLEGIARTI000039088423
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L521-12 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La juridiction qui déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, peut ordonner son dessaisissement au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses parents ou représentants légaux.
2. Dans une même affaire, lorsque la juridiction qui se dessaisit demeure compétente pour l'un des mineurs concernés ou lorsqu'elle se dessaisit au profit de plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint.
3. La décision de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
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