Article L521-9

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024.

Carte de l'article L521-9 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 15
• Rédaction depuis le 30 septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-39 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-11 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-18 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-19 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L531-3 (VD)