Article L631-4

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article L631-4 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R631-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 770 (VT)