Article R122-4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article R122-4 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.; Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-3 (V)