Article R241-5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article R241-5 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 9 septembre 2024 (V)