RattachementSection 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Partie réglementaire
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000043581454
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R241-5 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le ressort territorial de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse peut regrouper sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions départementales.
2. Il peut correspondre au territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
3. Le ressort de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2010-214 du 2 mars 2010 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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