Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-682 du 27 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043571220

Texte parentJORFTEXT000043548496

Référencearticle 1 du décret n°2021-682 du 27 mai 2021 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).

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