Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article

Article R199

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.

Carte de l'article R199 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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