Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article
Article R199
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.
CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
RattachementCHAPITRE III : Remise de l'insigne
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Ordre national du Mérite
TITRE IV : Insignes et brevets
CHAPITRE III : Remise de l'insigne
IdentifiantLEGIARTI000051022139
Texte parentLEGITEXT000006071007
Référencearticle R199 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 24 janvier 2025)Légifrance →
1. La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination, de promotion ou d'élévation, que les qualifications du bénéficiaire ou les éléments relatifs à son honorabilité et sa moralité doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées.
2. S'il se confirme, après enquête, que l'intéressé ne possède pas les qualifications ou le comportement requis, il est décidé par décret, après échange contradictoire et avis du conseil de l'ordre, qu'il ne sera pas procédé à la réception.
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