Article D112-4

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2011 au 1er septembre 2015.

Carte de l'article D112-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 janvier 2011 au 1er septembre 2015 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 (V)