Code monétaire et financier · Article

Article D112-4

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2011 au 1er septembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : La monnaie
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.
  5. Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
IdentifiantLEGIARTI000023501870
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D112-4 du Code monétaire et financier (version du 30 janvier 2011)Légifrance →

1. Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023501870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.