Code monétaire et financier · Article

Article D112-6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

Carte de l'article D112-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code monétaire et financier - art. R112-7 (V)
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