1. Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.
2. Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
Code monétaire et financier · Article
Article D112-6
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.
- Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
IdentifiantLEGIARTI000037904770
Texte parentLEGITEXT000006072026
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