Article D133-7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

Carte de l'article D133-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018 - art. 1