Article D213-1-A

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2011 au 15 juillet 2017.

Carte de l'article D213-1-A du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 mars 2011 au 15 juillet 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. D213-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D742-2-A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D752-2-A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D762-2-A (Ab)