Article D213-25-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article D213-25-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code monétaire et financier - art. D213-25-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D213-25-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. D213-25-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. D213-25-13 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D213-25-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D213-25-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. D213-25-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. D213-25-8 (V)