Article D214-113

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2019.

Carte de l'article D214-113 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2013 au 25 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. D742-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D752-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D762-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-111 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-114 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-116 (V)