Article D214-113 historique

Historique de l'article D214-113 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2013 au 25 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019 - art. 2