Article D214-233

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D214-233 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 2010 au 31 juillet 2013 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. D214-227 (V)
• Code monétaire et financier - art. D744-12 (M)