Article D214-233 historique

Historique de l'article D214-233 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 2010 au 31 juillet 2013 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 - art. 10