Article D214-239

Rédaction ancienne, en vigueur du 23 septembre 2010 au 31 juillet 2013. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article D214-239 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 septembre 2010 au 31 juillet 2013 (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R742-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R752-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R762-4 (Ab)