Article D214-32-7-12

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.

Carte de l'article D214-32-7-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. D742-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. D743-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. D744-8 (V)