RattachementParagraphe 5 : Participation et contrôle.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000027773971
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-32-7-12 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Le FIA ou sa société de gestion :
2. 1° Demande et s'assure que le conseil d'administration de la société concernée ou son équivalent mette à la disposition des représentants des salariés, ou à défaut, des salariés eux-mêmes les informations relatives à la société concernée mentionnées au 2° de l'article D. 214-32-7-10, dans le délai mentionné à l'article D. 214-32-5 ; ou
3. 2° Met à la disposition des porteurs ou actionnaires du FIA les informations mentionnées au 1° de l'article D. 214-32-7-10, sous réserve qu'elles soient déjà disponibles, dans le délai mentionné à l'article D. 214-32-5, et au plus tard à la date de rédaction du rapport annuel de la société concernée.
Aller plus loin
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