Article D221-107

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article D221-107 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3