Article D221-109

Article en vigueur depuis le 25 août 2019.

Carte de l'article D221-109 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 6 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 6 mars 2014 au 25 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2014-283 du 4 mars 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2019-878 du 22 août 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-878 du 22 août 2019 (V)
• Code monétaire et financier - art. D221-111-1 (V)