Article D221-11

Rédaction ancienne, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2009. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article D221-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décrets liés (12)

• Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2011-770 du 28 juin 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2015-1010 du 18 août 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2018-682 du 31 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2024-1183 du 18 décembre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2026-522 du 18 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Décret n°2010-824 du 20 juillet 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-770 du 28 juin 2011 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-853 du 29 juillet 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-853 du 29 juillet 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1010 du 18 août 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-1010 du 18 août 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1232 du 3 août 2017 (V)
• Décret n°2017-1232 du 3 août 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-682 du 31 juillet 2018 (V)
• Décret n°2018-682 du 31 juillet 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1085 du 24 octobre 2019 (V)
• Décret n°2019-1085 du 24 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1301 du 10 octobre 2022 (V)
• Décret n°2022-1301 du 10 octobre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1141 du 6 décembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1141 du 6 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1183 du 18 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1183 du 18 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-562 du 21 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-562 du 21 juin 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-522 du 18 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-522 du 18 juin 2026 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R221-12 (V)