Code monétaire et financier · Article

Article D221-11

Rédaction ancienne, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2009. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
  5. Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes.
  7. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.
IdentifiantLEGIARTI000006640001
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D221-11 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. Le plafond prévu à l'article R. 221-10 est fixé à 76 500 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006640001, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.