Article D221-113-5

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

Carte de l'article D221-113-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 2014 au 7 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. D221-113-6 (V)