Article D221-113-5 historique

Historique de l'article D221-113-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 2014 au 7 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016 - art. 1