Article D221-115

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article D221-115 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 2007 au 29 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2007-218 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
• Rédaction du 29 mai 2008 au 29 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-497 du 26 mai 2008 - art. 1
• Rédaction du 29 juin 2008 au 10 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-613 du 27 juin 2008 - art. 1
• Rédaction du 10 janvier 2010 au 6 novembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-23 du 7 janvier 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AO ter (P)
• Code monétaire et financier - art. D221-114 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D221-116 (V)