Code monétaire et financier · Article

Article D221-115

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
  5. Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance
  6. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000049733864
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D221-115 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes à terme.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2024, ce texte figurait à l'article D221-122 (décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049733864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.