Article D223-2

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2019 au 4 février 2022.

Carte de l'article D223-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2016 au 31 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2019 au 4 février 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. D742-10 (M)