Code monétaire et financier · Article

Article D223-2

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2019 au 4 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Les minibons
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre III : Bons de caisse.
  5. Section 2 : Les minibons
IdentifiantLEGIARTI000039339391
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D223-2 du Code monétaire et financier (version du 31 octobre 2019)Légifrance →

1. Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 8 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039339391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.