Article D312-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article D312-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 1er avril 2006 au 23 juin 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 23 juin 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (abrogé)
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 8 mars 2005 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 8 mars 2005 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2014-738 du 30 juin 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 - art. (Ab)
• Arrêté du 16 septembre 2020 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. D312-5-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D312-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. D733-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. D743-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D753-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D763-2 (Ab)