RattachementSous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre II : Comptes et dépôts.
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
IdentifiantLEGIARTI000036769238
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D312-5 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :
2. 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
3. 2° Un changement d'adresse par an ;
4. 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
5. 4° La domiciliation de virements bancaires ;
6. 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
7. 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8. 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
9. 8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
10. 9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
11. 10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.