Article D411-4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2019.

Carte de l'article D411-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mai 2006 au 10 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-557 du 16 mai 2006 - art. 1 () JORF 18 mai 2006
• Rédaction du 10 novembre 2012 au 31 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. D744-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D754-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D764-1 (Ab)