1. Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.
Code monétaire et financier · Article
Article D411-4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2019.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Définition.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
- Titre Ier : L'appel public à l'épargne
- Chapitre Ier : Définition.
IdentifiantLEGIARTI000039339437
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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